Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 5	N°670	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°670
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 5
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« minimale d’un an et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 15, après la mention :
« III. – »,
insérer la phrase suivante :
« La durée du contrat ne peut être inférieure à un an. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour apporter une protection au post-doctorant, il est important que la loi fixe une durée minimale pour les contrats post-doctoraux créés par l’article 5, aussi bien pour le contrat post-doctoral de droit public qui sera utilisé dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et pédagogique (EPSCP) et dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), que pour le contrat post-doctoral de droit privé qui sera utilisé dans les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les fondations reconnues d’utilité publique dont l’activité principale est la recherche.
Comme des séjours post-doctoraux d’un an sont courants dans de nombreux domaines scientifiques, en France comme dans de nombreux autres pays, cette durée minimale fixée par la loi est fixée à un an.