ART. 22	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Menuel et M. Door
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ARTICLE 22
Rétablir le IV de l’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement gouvernemental adopté en commission a supprimé le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances prévues à cet article.
Pourtant, il s’agit d’une garantie que le Parlement pourra valider les dispositions relevant du domaine de la loi qui auront été prises par le Gouvernement.
Il convient de rétablir l’alinéa imposant le dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chaque ordonnance.