ART. 22	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE - (N° 3339)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 22
I. – Supprimer les alinéas 8 à 11. 
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« aux II et »
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 22 qui habilite le Gouvernement à modifier par ordonnance des dispositions concernant les établissements d’enseignement supérieur privé. Ces modifications concerneraient notamment les conditions d’ouverture de ces établissements et la délivrance de grades universitaires.
La communauté scientifique exprime ses plus vives inquiétudes concernant la possibilité pour des établissements privés de délivrer des diplômes de Licence, Master et Doctorat. Une telle évolution pourrait entraîner une privatisation partielle de l’enseignement supérieur et ainsi créer des inégalités entre les étudiants. Il n’est pas concevable qu’elle puisse advenir par la voie des ordonnances en dehors de toute validation de la communauté scientifique.
De telles dispositions doivent être préalablement concertées avec tous les acteurs concernés, notamment les universités, et débattues par la représentation nationale.