ART. 2	N°CL10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL10
présenté par
Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Evrard
------------
ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.
La suppression de l’article 2 du présent projet de loi doit également entraîner la suppression de l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.
Cette dérogation n’est plus proportionnée face aux risques de dérives qui résultent des dispositions présentes à l’article 11 et du nombre de malades.