APRÈS ART. PREMIER	N°CL11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Evrard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « certificat d’immunité » demandé pour les personnes souhaitant se rendre en outre-mer sont discriminatoires. En effet, les compagnies aériennes et les autorités locales réclament un test réalisé 72h avant le vol, or, les délais d’obtention des résultats ne permettent pas à ces personnes de pouvoir voyager. De plus, le ministre de la Santé a insisté sur le fait que les personnes souhaitant rentrer chez elles et actuellement bloquées dans les aéroports ne sont pas prioritaires.
 
De plus, la stratégie de dépistage en France ne permet pas de maintenir cette mesure sans venir à l’encontre du droit de circuler librement. L’article 2 du protocole additionnel numéro 4 à la Convention européenne des droits de l’homme énonce ainsi la libre circulation : « Quiconque se trouve régulièrement sur le territoire d’un État a droit d’y circuler librement et d’y choisir librement sa résidence. Toute personne est libre de quitter n’importe quel pays, y compris le sien. »
 
Concernant la fiabilité des tests PCR, elle est également un élément qui remet en cause cette mesure. En effet, jusqu’à 30 % des tests effectués ne sont pas fiables.