APRÈS ART. PREMIER	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparentés” vise à imposer au Gouvernement de présenter un rapport justifiant toute prorogation ultérieure de ce régime d’exception.
Il est en effet essentiel que le Parlement soit aussi précisément que possible informer de la situation sanitaire justifiant un régime de limitation des libertés.
Tel est le sens de cet amendement.