APRÈS ART. 2	N°CL30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL30
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures prévues au sein du régime de l’état d’urgence sanitaire et du régime prévu au sein de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite alerter sur toutes les conséquences indirectes de l’application des mesures de l’état d’urgence sanitaire. 
Si lutter contre l’épidémie et sa propagation est une priorité, les nombreuses mesures prises par le Gouvernement depuis le mois de mars dernier ont de multiples conséquences pour nos concitoyens et notre économie. Peuvent être cités l’absence de suivi médical pour d’autres pathologies que le coronavirus, les difficultés scolaires, les faillites d’entreprises... tant d’éléments qui doivent être portés à notre connaissance afin que nous puissions jugé de manière éclairée l’ensemble des effets induits par les mesures que le Gouvernement nous demande de voter.