APRÈS ART. PREMIER	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer comme mesure pouvant être prise par l’exécutif la fermeture des établissements recevant du public. Si nous nous accordons sur le fait de pouvoir réglementer l’accès à ces établissements (nombre de personnes, plages horaires, respect de mesures sanitaires...) nous refusons en revanche que ces établissements puissent de nouveau être fermés. Nous pensons en particulier à tout le secteur d’activité de l’hôtellerie-restauration.