ART. 2	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell et Mme Batho
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 avait fixé la durée de conservation des données dans les systèmes d’information à 3 mois. Cet article est modifié par la loi du 9 juillet pour autoriser une prolongation de la conservation de ces données au plus pour une durée de six mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis publics du comité de contrôle et de liaison covid-19 et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le présent projet de loi va encore plus loin, en disposant que certaines catégories de données pourront être conservées jusqu’au 1eravril 2021.
Cette durée n’est absolument pas souhaitable au regard de l’atteinte à la vie privée que la conservation de ces données représente. Il s’agit d’une mesure disproportionnée au regard de l’ambition envisagée.  
Nous proposons donc la suppression de l’article 2.