APRÈS ART. PREMIER	N°CL38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL38
présenté par
M. Ciotti, Mme Corneloup, Mme Boëlle, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cordier, M. Door, Mme Genevard, M. Hetzel, M. Quentin et M. Meyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Après le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévoit que le Premier ministre peut imposer aux personnes souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination ou en provenance du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités  de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19.
Le présent amendement prévoit que la présentation d’un résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 soit une obligation pour les personnes arrivant de l’étranger et souhaitant se déplacer par transport public aérien à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.