APRÈS ART. 2	N°CL43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Retiré
AMENDEMENT N°CL43
présenté par
M. Houlié et M. Person
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« Le premier alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune exception à ce principe ne peut être fondée sur d’autres critères que des critères objectifs strictement médicaux. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à réaffirmer le principe de non-discrimination à l’accès aux soins.
De nombreux outils numériques comme “STOP COVID” ont été mis en place afin de lutter contre la propagation de la COVID-19 avec une efficacité limitée.
Il a été envisagé que leurs usagers bénéficient d’un accès prioritaire aux laboratoires d’analyses biologiques réalisant des tests PCR afin d’inciter leur utilisateurs à utiliser l’application.
Cette conditionnalité d’accès aux soins serait une première qui serait discriminatoire, en contradiction avec les valeurs d’égalité qui doivent être garanties.
L’article L.1110-3 du code de la santé publique dispose qu’aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins, et il n’est pas souhaitable qu’une priorisation soit effectuée autrement que sur le fondement de critères médicaux objectifs.
A cette fin, il apparaît nécessaire de rappeler ce principe à travers le présent amendement d’appel.