APRÈS ART. PREMIER	N°CL45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CL45
présenté par
Mme Florennes, M. Balanant, M. Bru, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Waserman
à l’amendement n°CL40 de Braun-Pivet Yaël
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à élargir le champ d’application territorial de l’amendement n° CL40 relatif au rétablissement de la possibilité pour le maire ou le président de collectivité de décider, jusqu’au 1er avril 2021, de réunir l’organe délibérant dans un autre lieu que son emplacement habituel s’il est plus conforme afin de se conformer aux règles sanitaires.
Ce sous-amendement supprime ainsi la restriction de l’application de cette disposition aux seuls territoires où la circulation du virus est active afin de permettre son application à tous les territoires, qu’ils soient classés en zone orange ou en zone rouge.