ART. PREMIER	N°CL5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
Mme Wonner, Mme Frédérique Dumas et M. Evrard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi fait perdurer un régime d’exception transitoire, inscrit maintenant dans le droit commun, particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Ce régime devient la règle. En effet, il ne semble pas que le Gouvernement se dirige vers une sortie graduée de l’exception. Bien au contraire, l’exécutif dispose toujours des pouvoirs exorbitants du droit commun qui lui ont été attribués dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Le régime juridique voté en juin n’était qu’un état d’urgence innommé, et est aujourd’hui à nouveau prorogé. La « sortie » dont il était lors du vote de la loi du 9 juillet 2020, n’est ici qu’un horizon mais non une réalité.
Il ne s’agit pas de sous-estimer les risques de « résurgence » de l’épidémie de Covid-19, mais l’urgence ne dispense pas d’une juste proportionnalité des mesures, respectant les droits fondamentaux des personnes.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1 du présent projet de loi.