ART. 2	N°CL7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
___________________________________________________________________
PROROGATION ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3340)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL7
présenté par
Mme Wonner, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas et M. Evrard
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation sanitaire ne doit pas constituer une occasion pour revenir sur un principe fondamental de l’éthique médicale : celui du consentement de la personne face au partage de ses données de santé et du secret médical.