ART. 33	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brun, M. Le Fur, M. Sermier, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, Mme Boëlle, M. Viry, Mme Kuster, M. Reda, M. Vatin, M. Minot, M. Cattin, Mme Louwagie, M. Dive, M. Ramadier, Mme Meunier, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Vialay, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Corneloup et Mme Beauvais
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première disposition de cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire.
La réalisation de ces missions essentielles à la protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions venant de l’externe (acheteurs de bois, usagers, citoyens …) mais aussi de l’interne : la situation financière de l’ONF étant chroniquement déficitaire, de multiples pressions s’exercent sur les personnels pour augmenter la récolte de bois, pour fermer les yeux sur certaines dérives notamment pour raisons commerciales.
Les agents de l’ONF notamment ceux chargés de missions de police judiciaire ont toujours été dotés du statut de fonctionnaire, pour d’une part être en capacité de résister à ces pressions et donc de protéger au mieux forêt et intérêt général, et d’autre part pour que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.
Pour rappel l’ONF est chargé de protéger et de faire appliquer la loi dans les forêts publiques soit 10 % du territoire national. Pour remplir ces missions, l’ONF ne dispose plus que de 4.500 fonctionnaires (contre 9.000 en 1985) dont environ 3.000 gardes forestiers répartis sur 10 % de notre pays.
Ces gardes forestiers travaillent le plus souvent seul et sont de plus en plus confrontés à la contestation de la puissance publique. Ces 3.000 gardes forestiers représentent dans de nombreux territoires une fraction importante voire majoritaire des effectifs de police mobilisables en matière de protection de l’environnement et de sécurité publique : incendies, tempêtes, risques en montagne …
Si les fonctionnaires ne sont pas intrinsèquement plus compétents que des salariés, le statut de fonctionnaire est indispensable pour les agents de l’ONF exerçant ces métiers : pour leur protection d’abord mais également pour la bonne réalisation de leurs missions donc pour la protection de la forêt et pour l’intérêt général.
Pour ces raisons, le statut de salarié n’est pas adapté à l’exercice de ces missions.
Cet amendement vise donc à supprimer le I. et suivants, pour ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour élargir les possibilités pour l’ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.