ART. 30 BIS	N°1002	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1002
présenté par
Mme Brocard
------------
ARTICLE 30 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au début du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un article L. 2141‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑1 A. – Tout nouvel habitant ou son représentant légal doit, dans les trente jours de son établissement, faire une déclaration à la mairie de la commune de son nouveau domicile. Celle-ci lui propose un formulaire d’inscription à la liste électorale de la commune ainsi que la transmission de ses coordonnées à France Services.
« Cette déclaration mentionne, le cas échéant, les nom et prénoms de l’ensemble des personnes vivant avec le déclarant ainsi que, pour les mineurs, leur date de naissance.
« Elle peut se faire par tous moyens permettant de s’assurer, éventuellement par une vérification a posteriori intervenant dans un délai raisonnable, de l’identité des personnes qu’elle mentionne. La mairie du nouveau domicile du déclarant délivre sans délai à celui‑ci un récépissé de la déclaration valant certificat de domiciliation et, à ce titre, valant justificatif de domicile pour toutes les personnes mentionnées. Elle communique ce récépissé à la mairie de l’ancien domicile.
« Les personnes mentionnées dans la déclaration sont considérées comme ayant satisfait à l’obligation prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a donc pour but de simplifier et alléger la procédure administrative pour le nouveau résident de la commune en obligeant la mairie à lui proposer d’une part un formulaire d’inscription sur les listes électorales de la commune au moment de la déclaration de son nouveau domicile et à lui demander d’autre part son autorisation pour transmettre ses coordonnées auprès des Maisons France Services.
Dans la mesure où la mairie de la commune doit recueillir le consentement du nouveau résident, cet amendement n’est pas contraire au Règlement général sur la protection des données.
Le présent amendement vise également à rétablir l’article 30 bis tel que proposé par les sénateurs car les communes ont un intérêt public à connaître de manière fine la présence durable de personnes sur leur territoire à fins d’opérations administratives ; pouvant aller de la proposition d’inscription sur les listes électorales jusqu’à la connaissance de la domiciliation des personnes en vue d’en assurer la sécurité en cas de catastrophes naturelles ou technologiques.
Il apporte également une simplification à la version adoptée par le Sénat en évitant la double déclaration ancienne mairie / nouvelle mairie. Les services des mairies sont habitués à communiquer entre eux, notamment pour les actes d’état-civil, il sera plus simple et efficient que l’information soit transmise par la mairie plutôt que d’obliger l’habitant à effectuer une double démarche.
Enfin, il précise que l’attestation est valable pour tous les membres du foyer évitant ainsi les sempiternelles attestations d’hébergement demandées pour de nombreuses démarches, notamment pour des enfants mineurs ou majeurs.