APRÈS ART. 37	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Lénaïck Adam, M. Anato, M. Baichère, Mme Ballet-Blu, M. Batut, M. Blein, M. Cellier, M. Claireaux, Mme Colboc, M. Fiévet, Mme Gipson, Mme Grandjean, M. Haury, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kerlogot, Mme Khedher, M. Kokouendo, M. Laqhila, M. Leclabart, M. Mazars, Mme Melchior, Mme Mörch, Mme Panonacle, M. Perrot, Mme Pételle, M. Rudigoz, Mme Sarles, M. Sorre, M. Testé, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Vidal et M. Zulesi
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale