ART. 39 BIS	N°1005	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1005
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement demande la suppression de l’article 39 bis, car il est préférable que l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite se fasse en présentiel, dans les locaux de l’école de conduite ou dans le véhicule.
Les professionnels de la conduite ont su démontrer au fil des ans leur capacité à dispenser une formation complète, rigoureuse et de qualité pour tous sur l’ensemble du territoire français.
Cependant, la possibilité de pouvoir effectuer l’évaluation préalable en ligne et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement, ouvre un avantage sans précédent aux auto-écoles en ligne qui n’ont de cesse d’effacer les écoles de conduite de proximité du territoire, en faisant passer le diplôme au tout numérique, sans considération des impacts sur l’apprentissage et la sécurité routière des futurs conducteurs et de l’ensemble de nos concitoyens.
La crise sanitaire et économique liée à la Covid-19 a touché de plein fouet des écoles de conduite de proximité déjà fragilisées et une école de conduite sur trois risque désormais la fermeture, selon des services de Bercy
Ces écoles de conduite de proximité sont pourtant des acteurs de terrain qui contribuent à remettre un lien social et humain au cœur des territoires ruraux, en particulier.
L’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de l’école de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule, jamais sur tablette, ne permet pas seulement de déterminer le nombre d’heures nécessaires dans le cadre d’un apprentissage personnalisé de la conduite. Elle est indispensable pour permettre aux enseignants un premier contact, afin de prendre en compte l’environnement physique, psychologique, familial, cognitif des élèves, ce qui n’est pas neutre dans la façon dont sera conduite l’éducation routière, et dans la responsabilité qui sera confiée aux élèves de conduire un véhicule qui peut être dangereux pour autrui comme pour eux-mêmes.
Cet amendement a pour objet de maintenir le droit actuel obligeant les élèves à passer l’évaluation préalable à la conduite dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement selon l’article L. 213‑2 du code de la route.