ART. 16 TER	N°1010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1010
présenté par
Mme Hennion, Mme Dominique David, Mme Clapot, Mme Duby-Muller, Mme Rossi, Mme Provendier, M. Marilossian, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Reda, M. Bazin, M. Sermier, Mme Audibert, M. Door, Mme Genevard, M. Viry, M. Descoeur, M. Cordier, M. Cinieri, M. Vialay, Mme Boëlle, M. Pauget, M. Rolland, Mme Porte, M. Hetzel, Mme Racon-Bouzon, M. Zulesi, Mme Degois, Mme Bono-Vandorme, M. Renson, Mme Rilhac, M. Claireaux et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article de suppression de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes.
En effet, la disparition sans concertation et sans préavis de la CSNP emporterait des conséquences extrêmement négatives pour le pouvoir de contrôle des parlementaires sur des sujets aussi majeurs que les enjeux de transformation numérique de la société et le suivi des missions de service public et de proximité humaine de la Poste.
En 2019, la Commission a rendu 7 avis, s’est réunie en 15 séances plénières, a réalisé 27 auditions et a participé à 25 réunions de travail. Elle a notamment travaillé sur la loi 5G – sécurité des réseaux, le plan France THD, le fonctionnement du marché télécom, l’internet des entreprises, la transposition du code européen des télécoms, le coût de l’aménagement du territoire de la Poste et le contrat de présence postale territoriale.
Depuis le début de l’année 2020, son activité a été intense, tout particulièrement pendant la période de confinement : 16 séances plénières, plusieurs groupes de travail et 10 avis rendus, concernant notamment la transposition du code européen des télécoms, l’application Stop Covid, l’adaptation de la poste à la crise sanitaire, le livre blanc européen sur l’intelligence artificielle ou encore l’inclusion numérique.
Cette Commission est donc loin d’être inactive, elle est même utile au contrôle des activités postales et de communications électroniques : téléphonie fixe, mobile et internet.