APRÈS ART. 29	N°1020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1020
présenté par
Mme Janvier, M. Bouyx, M. Rudigoz, M. Fiévet, M. Zulesi, Mme Givernet, Mme Grandjean, Mme Vignon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Provendier, M. Thiébaut, Mme Rist, Mme Hammerer, Mme Pételle, Mme Lecocq, M. Michels, Mme Fabre, Mme Robert, Mme Khattabi, Mme Vidal, M. Marc Delatte, M. Maillard, Mme Piron, Mme Khedher, Mme Peyron, Mme Atger, M. Da Silva, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Testé, M. Alauzet, Mme Racon-Bouzon, M. Damien Adam, Mme Sarles, M. Rupin, M. Ardouin, Mme Colboc et M. Claireaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale