APRÈS ART. 50	N°1027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1027
présenté par
Mme Janvier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport visant à évaluer les opportunités de création d’une délégation ministérielle de l’accessibilité numérique qui assurerait le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité des administrations et qui animerait un réseau de référents accessibilité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mener une réflexion portant sur la création d’une Délégation Ministérielle de l’accessibilité numérique et sur une obligation légale de désignation dans chaque administration d’un référent accessibilité. Ce référent, dont les missions seront définies par voie réglementaire, aurait pour objectif de veiller à l’accessibilité des supports de communication externes de son administration ainsi que des supports de travail internes des fonctionnaires, notamment numériques. La Délégation Ministérielle de l’Accessibilité Numérique serait chargée d’animer ce réseau de référents accessibilité et d’assurer le suivi et la mise en œuvre des obligations d’accessibilité des administrations.
En France, malgré des avancées réglementaires en matière d’accessibilité numérique, comme celle du Référentiel Général d’Accessibilité des Administrations (RGAA) dont le décret est paru en 2009, les progrès sont dans les faits trop minimes. Les auditions menées par le Conseil National du numérique pour son rapport sur l’accessibilité de 2019 ont mis en lumière le fait que la dématérialisation des services publics n’a pas eu l’impact positif espéré pour les personnes en situation de handicap. Un rapport du Défenseur des droits indique également que « la plupart des sites publics de l’État ne sont toujours pas en conformité avec la réglementation en vigueur et la dématérialisation des démarches administratives, en raison de l’inaccessibilité des sites internet, est constitutive d’une fracture supplémentaire dans l’accès aux services publics (...) ». Enfin, une étude réalisée en septembre 2018 sur 400 sites publics, montre que moins de 5 % des sites audités ont un niveau de conformité acceptable.
Nous connaissons une véritable accélération de la numérisation des services existants. Si l’on se réfère aux données de l’Observatoire de la dématérialisation des services publics, 67 % des démarches principales sont dématérialisées en juin 2019 avec un objectif de 100 % d’ici 2022. À terme, c’est donc bien toutes les démarches qui seront disponibles en ligne. L’accessibilité numérique est ainsi un enjeu d’égalité et d’inclusion des personnes en situation de handicap auditif, cognitif, neurologique, physique, de la parole, visuel. Bien qu’il soit difficile de chiffrer précisément le nombre de personnes en situation de handicap, une enquête de l’INSEE de 2011 estime que 9,6 millions de Français sont touchés par un handicap. Avec le vieillissement de la population, nous serons tous concernés un jour ou l’autre à un enjeu d’accessibilité numérique. L’exposé des motifs de la directive européenne relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services indique d’ailleurs que « la demande de produits et services accessibles est forte et le nombre de citoyens présentant un handicap et/ou une limitation fonctionnelle est amené à augmenter considérablement avec le vieillissement de la population de l’Union européenne ».