APRÈS ART. 41	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Tan, Mme O’Petit, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Bonnell, M. Martin, M. Besson-Moreau, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, Mme Provendier, Mme Michel et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 41, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale