ART. 42 BIS	N°1037	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1037
présenté par
M. Tan
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ARTICLE 42 BIS
À l’alinéa 6, après la référence:
« L. 113-12»,
insérer les mots :
«, des coordonnées du service en charge de traiter ces demandes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 bis a pour objectif d’améliorer l’effectivité du droit dont disposent les emprunteurs à opérer la substitution de leur contrat d’assurance emprunteur. Il prévoit notamment, à son alinéa 6, que l’assureur informe annuellement l’assuré de son droit de résiliation ainsi que des conditions de validité de cette demande de résiliation.
Cet amendement propose de renforcer ce devoir d’information en prévoyant l’obligation de transmettre à l’assuré les coordonnées exactes du service en charge de traiter les demandes de résiliation au sein de l’organisme assureur. Il s’agit là de permettre à l’assuré de faire parvenir à temps sa demande de résiliation et de limiter au maximum de possibles manoeuvres dilatoires de la part de l’assureur.