ART. 42 BIS	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Tan
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ARTICLE 42 BIS
I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : 
« Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d’un an à compter du jour où est devenue définitive la sanction administrative infligée au titre d’un précédent manquement de même nature. »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 26 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de prévenir tout comportement malhonnête et de renforcer l’effectivité des droits des emprunteurs, l’article 42 met en place des sanctions administratives en cas de manquement du prêteur ou de l’assurance à ses obligations. Il prévoit ainsi une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Afin de garantir l’efficacité et l’effet réellement dissuasif de ces sanctions, le présent amendement ouvre la possibilité de doubler leur plafond en cas de récidive moins d’un an après le précédant manquement. Le montant maximal de la sanction pourrait ainsi atteindre 6 000 euros pour une personne physique et 30 000 euros pour une personne morale.