ART. 16	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Pauget, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, M. Bouley, Mme Dalloz et M. Cattin
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ARTICLE 16
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« , après avis du Parlement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil à l’Egalité (HCE) assure la concertation  avec les acteurs et actrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, formule des recommandations  au Gouvernement, informe et anime le débat public sur ce sujet.
Les nominations de ses membres  se font  par arrêté du Premier Ministre.
Aussi, pour une meilleure efficacité de l’action publique, il est nécessaire que le Parlement, soucieux du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes  soit consulté et participe à la nomination de ses membres.
Aussi, il est nécessaire,  légitime et de bon sens  que le Parlement  qui est très impliqué sur ce sujet important donne son avis.
Tel est l’objet de cet amendement.