ART. 44 TER	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Fabre, M. Baichère, Mme Verdier-Jouclas, M. Poulliat, Mme Limon et M. Masséglia
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ARTICLE 44 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale