APRÈS ART. 24 BIS	N°1064	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1064
présenté par
Mme Sarles, Mme Provendier, Mme Mörch, Mme Rossi, M. Cazenove, M. Claireaux et Mme Toutut-Picard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24 BIS, insérer l’article suivant:
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des contributions publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son audition par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire le 30 avril 2020, Monsieur Philippe Ledenvic, président de l’autorité environnementale, a rappelé l’importance des motivations de la décision de l’autorité compétente. Elément essentiel à la publicité et la transparence de la procédure, les motivations de la décision de l’autorité compétente portent uniquement sur les incidences notables du projet sur l’environnement. Afin de renforcer le rôle et le sens de la consultation publique, il apparait nécessaire que la décision de l’autorité compétente contienne des motivations circonstanciées répondant aux questions portées par le public.