ART. 42 BIS	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Porte
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ARTICLE 42 BIS
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : 
« Il s’assure de la bonne réception et prise de connaissance par l’emprunteur de l’ensemble de ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire que l’emprunteur soit pleinement informé de son droit et des modalités de résiliation de son contrat d’assurance ainsi que des échéances qu’il est tenu de respecter.
Tel est l’objet de cet amendement qui contribue à une meilleure fluidité des procédures.