ART. 29	N°1082	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1082
présenté par
M. Cazenove, M. Batut, M. Grau, Mme Mörch, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, M. Testé, Mme Provendier, Mme Janvier, M. Claireaux, Mme Tiegna, Mme Claire Bouchet et M. Jacques
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 114‑10‑2. – Lors d’une première inscription d’un enfant à l’école élémentaire, son représentant légal remplit un dossier unique d’inscription à la mairie de la commune, et fournit les pièces, selon les besoins de l’élève, contenant les informations nécessaires à son inscription pour les prestations d’accueil en service périscolaire, d’aide aux devoirs, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs de la commune. L’administration communale communique l’ensemble des données à caractère personnel et médical de l’élève aux services publics concernés. Les représentants légaux sont tenus d’actualiser annuellement les données auprès de la mairie et en cas de changement de situation personnelle ou médicale de l’élève. L’administration assure la confidentialité et la protection de ces informations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A chaque rentrée scolaire, les parents de plus de douze millions d’écoliers remplissent en moyenne 3 dossiers d’inscriptions dans les services scolaires, périscolaires et extra scolaires d’une commune en renseignant les mêmes informations relatives à la situation personnelle et médicale de l’enfant et en fournissant les mêmes pièces (photo d’identité, attestation d’assurance scolaire et extra scolaire, photocopie du carnet de santé...) pour chacun de ces services. Opération à multiplier autant de fois selon le nombre d’enfants scolarisés au sein du foyer. Aussi, cet amendement vise à simplifier les démarches des parents d’élèves, en remplissant un dossier unique d’inscription en mairie pour l’ensemble des services scolaires, périscolaires et extra scolaires de la commune pour l’année et en ne fournissant qu’une seule fois les pièces nécessaires aux inscriptions dans les différents services.