ART. 34	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Cazenove, M. Batut, M. Grau, Mme Mörch, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, M. Rudigoz, M. Testé, Mme Provendier, Mme Janvier, M. Claireaux, Mme Tiegna, Mme Claire Bouchet et M. Jacques
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ARTICLE 34
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° À la fin de la première phrase de l’article L. 5125‑36, les mots : « est soumise à autorisation du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « fait l’objet d’une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente et est soumise à un contrôle à posteriori de ladite agence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la déclaration préalable des sites internet de vente en ligne de médicaments auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS), territorialement compétente, sera suivie d’un contrôle à posteriori de cette dernière afin de sécuriser le passage de l’autorisation préalable à la déclaration préalable visé par cet alinéa.