ART. 34 BIS C	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 34 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article issu du Sénat proposait que les pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur (PUI) soient soumis à obligation, plutôt qu’à simple faculté, actuellement en vigueur (cf. art. 1111‑23 du code de la santé publique), de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique. La commission ayant rétabli la simple faculté pour ces pharmaciens de consulter ou alimenter ce dossier, cet amendement vise à conserver la rédaction actuelle de l’article en vue d’une simplification et accélération des discussions.