APRÈS ART. 30 TER	N°109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°109
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Porte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, il est inséré un article 38 bis ainsi rédigé :
« Art. 38 bis. – Une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier ne peut se prévaloir pendant une durée de trois ans des dispositions de la présente loi à compter de la date de sa condamnation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement  complète, par un nouvel article, la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et dispose qu’une personne ayant fait l’objet d’une décision de justice pour une occupation sans droit ni titre d’un logement ne peut bénéficier des dispositions de la loi dite DALO précitée.
En empêchant toute personne ayant fait l’objet d’une décision de justice la condamnant à la suite d’une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier de se prévaloir pendant une durée de trois ans des dispositions prévues par la loi DALO  à compter de la date de sa condamnation, il permet ainsi de clarifier les situations et évite nombre de contentieux et facilite l’action publique.