ART. 2	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1091
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les membres signataires du groupe Ecologie Démocratie Solidarité soutiennent ici un amendement de suppression pour s’opposer à la fin de la commission de suivi de la détention provisoire (CSDP), mise en place de la grande loi du 15 juin 2000 avec les hautes ambitions qu’elle portait, concilier procédure pénale efficace et garantie effective à tous les citoyens de leurs droits élémentaires.
Nous n’opposons pas de refus de supprimer des commissions qui auraient perdu leur raison d’être.
Encore faut-il que les garanties d’une telle commission ad hoc soient concrètement assurées par des engagements pris par le Gouvernement pour concourir à l’objectif initial, à savoir rendre transparent et indépendant le suivi statistique de la détention provisoire, et d’y permettre notamment au Parlement de peser. La présence de parlementaire comme de magistrat de la cour des comptes n’est aucunement garantie au sein de l’organisation administrative au sein du Ministère de la Justice désignée comme « succédant » à la CSDP.
Le Ministère de la justice peine par ailleurs trop souvent, fautes de moyens, à produire de telles statistiques. Casser un outil d’objectivisation des statistiques de notre système carcéral ne nous parait pas en l’état pertinent, et répondre au faible investissement passé dans ce service public essentiel.
Ajoutons enfin que la loi de programmation de la justice de mars 2019 est censée justement donner des outils pour limiter le recours à la détention provisoire, notamment avec le développement prioritaire donné à l’assignation à résidence avec surveillance électronique : supprimer cette CSDP élude une instance qui pourrait retrouver son utilité dans l’évaluation de cette volonté de recentrer l’incarcération opérée par la détention provisoire sur les cas où elle est davantage nécessaire et utile.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé sa volonté de compléter la loi de programmation de 2019, preuve qu’il sera toujours temps prochainement de statuer plus définitivement sur le sort de la CSDP et de vérifier si ses finalités sont plus valablement toujours poursuivies.