ART. 5 BIS	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1092
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 5 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 bis du présent projet de loi met un terme à l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), structure placée depuis 2009 au sein des services du Premier ministre, à travers son assise législative dans le Code de la sécurité intérieure, érigée d’ailleurs très récemment (loi du 3 août 2018).
Des interrogations demeurent sur la perte de la dimension interministérielle particulièrement intéressante de cet institut. On rappellera que la majorité et le Gouvernement se font toujours les promoteurs du continuum de sécurité, alliant tous les acteurs, publics et privés, tous les types de police, les acteurs judiciaires etc. La transversalité de l’INHESJ nous semble demeurer motrice pour éclairer ce type d’orientation. Enfin, l’INHESJ comporte un conseil scientifique garant de son autonomie scientifique, reconnu par tous comme vecteur de la qualité de sa production et ses publications, et associe dans nombre de ses structures internes notamment des parlementaires. Ce qui en l’état n’apparait pas encore garanti par les annonces du Gouvernement quant à la ventilation entre ministères de ses composantes, spécialement dans les documents annexés au projet de loi.
Pour ces raisons, supprimer cette institution paraît en l’état constituer une simplification faisant craindre une perte de qualités pour la puissance publique.