ART. 16 TER	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 16 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) a été créée pour apporter son éclairage dans la régulation des postes et télécommunications depuis la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990, relative à l’organisation du service public des postes et télécommunications. Elle apporte depuis lors un travail continu à la qualité reconnue, et demeure un lieu d’échanges entre parlementaires, régulateurs et acteurs économiques et associatifs largement loué pour sa contribution à enrichir le débat public notamment sur les sujets des télécommunications et du numérique. Ce qui complète le travail réalisé dans des structures plus centrées sur les acteurs du web comme le Conseil national du numérique. La capacité à bien relayer la diversité territoriale de cette Commission a d’ailleurs abouti à son inclusion dans la dernière loi Montagne de 2016 (loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne).
En l’état, la suppression sèche dépourvue d’alternative qui protégerait les apports structurels de la CSNP n’est pas satisfaisante, d’où le présent amendement proposant de revenir sur cette modification peu évaluée du débat public sur les télécommunications et le numérique. La fin de cette CNSP a  été introduite par amendement parlementaire en commission spéciale (http ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2750/CSASAP/483), sans évaluation préalable et association de tous les acteurs, ce qui de fait limite l’expression légitime de tous les intérêts sur le sujet.