ART. 33 BIS B	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1095
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 33 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 BIS B organise la suppression du GIP Pulves chargé d’apporter son expertise et de mettre en œuvre les procédures de contrôle et d’agrément des pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques.
Ce groupement a été créé par la loi de finance pour 2008 par un amendement du Gouvernement (n° 213 http ://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0189/0189C0213.asp) pour « garantir le bon fonctionnement du dispositif de contrôle des pulvérisateurs et la contrôlabilité du respect des prescriptions applicables aux pulvérisateurs vendus, requis pour l’application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. »
Le rapporteur souhaite la suppression de ce dispositif au motif qu’il est trop fragile, au profit d’une « autorité administrative ».
D’une part, il fait exactement l’inverse de ce qui serait nécessaire pour une telle procédure : renforcer ce groupement afin qu’il puisse continuer à exercer sa mission, essentielle pour assurer le contrôle sanitaire et la préservation de la biodiversité.
D’autre part, il confie cette mission à une structure préexistante, dont la mission technique n’est pas celle du contrôle des prescriptions applicables aux pulvérisateurs, requis par la loi du 31 décembre 2006.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer cet article.