ART. 38 BIS	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1096
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 38 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fusion des structures de la police scientifique répond à une recommandation de la Cour des comptes et des inspections générales de la justice.
Pour autant, l’INPS réalise plus des 2/3 des prestations demandées à ce type d’établissement. En outre, il est précisé que l’expertise de ses laboratoires est reconnue nationalement et internationalement. Composé d’environ 815 agents à majorité scientifique, il regroupe les cinq laboratoires issus de la Police nationale basés à Lille, Lyon, Marseille, Toulouse et Paris, tous dotés d’une compétence nationale, et un service central localisé à Lyon. Ces implantations permettent de conjuguer expertise et proximité. Aussi, bien que la logique de réduction des structures soit compréhensible, il est étrange de souhaiter supprimer une institution fonctionnant bien et dont la qualité du travail est reconnue. Il aurait été plus logique que l’INPS absorbe les autres structures.En ce sens, cette mesure est justifiée par un souci de plus grand rayonnement des services. Toutefois, l’INPS bénéficie déjà de ce rayonnement.
D’ailleurs, à la différence de l’INPS, le SNPS n’aura pas la personnalité morale, il ne pourra être agréé comme le prévoit le code civil. Le législateur est donc obligé de modifier le code civil pour permettre au SNPS d’effectuer des identifications par empreintes génétiques.
Aussi, le présent amendement à vise donc à supprimer cet article qui prévoit une réforme incohérente et ne correspondant pas à l’ambition donnée par la Cour des comptes.