ART. 44 QUATER	N°1098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1098
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 44 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif que la procédure porterait atteinte à un « motif d’intérêt général ». Il permet également d’ouvrir la procédure aux entreprises bénéficiant d’un plan de redressement et de faire bénéficier aux TPE et aux PME d’une part d’exécution des marchés globaux.
La dérogation pour motif d’intérêt général, très large apparaît incertaine dans son appréciation. Or, insérer une dérogation si large peut apparaitre dangereuse au niveau juridique et conduire à des applications dérivées qui ne sont pas visés par l’esprit du présent amendement.
Sans évaluation juridique ni étude d’impact au préalable, insérer une telle dérogation est trop dangereux.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer les alinéas 2 et 11 du présent article.