ART. 44 QUINQUIES	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1099
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
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ARTICLE 44 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de prévoir une dérogation à la procédure de mise en concurrence prévue par les marchés publics, au motif de circonstances exceptionnelles (crise économique majeure, guerre, épidémie ou pandémie).
Cet article créé un nouveau livre dans le code de la commande publique et, par conséquent, un régime dérogatoire entier au régime de la commande publique ordinaire, composé de 23 articles. Si cet article est à discuter sur le fond, il ne peut être voté en l’état et dans les conditions d’un amendement, et mériterait qu’il fasse l’objet d’un projet de loi à part entière. En effet, les effets juridiques du droit de la commande publique sont un sujet assez important pour qu’ils ne fassent pas l’objet d’une simple discussion d’amendement.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.