APRÈS ART. 30 TER	N°110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°110
présenté par
M. Pauget, M. Hetzel, M. Viala, Mme Boëlle, M. Reda, M. Minot, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Bouley, Mme Dalloz, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier et Mme Porte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa de l’article 226‑4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

 

 

 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, celui qui occupe sans droit ni titre une résidence principale violant ainsi le droit de propriété d’autrui, encourt une peine maximale d’un an de prison et 15 000 euros d’amende et le propriétaire qui se fera justice en expulsant lui-même les squatteurs, une peine de 3 années de prison et 30 000 euros d’amende.
 
Certes le présent texte dans son article 30 ter présente une avancée en tant qu’il accélère les procédures judiciaires et aligne le régime applicable aux domiciles aux résidences secondaires.
Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire d’aller plus loin et d’apporter des réponses législatives fortes à ces situations inacceptables en augmentant le quantum des peines encourues par les squatteurs.
 
Le cas de ces retraités dont la maison a été squattée à Théoule-sur-Mer dans le département des Alpes-Maritimes est tristement illustratif d’une situation juridique qui ne peut perdurer.
 
Aussi, le présent amendement augmente le quantum des peines encourues par les squatteurs et porte la sanction à 30 000 euros d’amende et trois ans de prison.