ART. 46 BIS A	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1100
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Tuffnell
------------
ARTICLE 46 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de permettre à un opérateur économique de se voir confier une mission globale sur la conception, la construction, l’aménagement, l’exploitation la maintenance ou l’entretien des infrastructures linéaires de transport de l’État, hors bâtiment.
Insérer une telle modification, sans évaluation préalable ni étude d’impact juridique et économique, dans des délais restreints, sur un véhicule aussi important que le présent projet de loi ne nous permet pas d’accepter une telle mesure, qui à l’évidence, mérite une discussion plus importante que celle accordée par la discussion d’un amendement.
Le présent amendement a donc pour objet de supprimer le présent article.