APRÈS ART. 16	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1103
présenté par
Mme Michel, Mme Mörch, Mme Fontenel-Personne et Mme Valérie Petit
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APRÈS L’ARTICLE 16, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale