ART. 16 TER	N°1115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1115
présenté par
M. Bothorel, M. Mis, M. Bachelier, M. Damien Adam, M. Claireaux, M. Trompille, M. Fiévet, Mme Piron, M. Lauzzana, M. Raphan, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere et M. Thiébaut
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ARTICLE 16 TER
Compléter cet article par les douze alinéas suivants :
« III. – La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 
« 1° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) Le II est ainsi modifié :
« – À la fin du premier alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ;
« – Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale prévoit que l’observatoire national de la présence postale comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs » ;
« – Au dernier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés ; 
« b)  Le IV est ainsi modifié :
« – À la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et » sont supprimés ;
« – Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, » sont supprimés ;
« 2° Au dernier alinéa de l’article 38, les mots : « , pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes » sont supprimés. 
« IV. – Il est mis fin aux fonctions des parlementaires, désignés par la Commission supérieure du numérique et des postes en tant que membres de l’observatoire national de la présence postale, à compter des nominations intervenues en application du de l’avant-dernier alinéa du II de l’article 6 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a tout d’abord pour objet de supprimer des références à la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP), supprimée par le présent article, dans la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom.
 
Ensuite, il prévoit la nomination de six parlementaires : trois députés et trois sénateurs au sein de l’observatoire national de la présence postale (ONPP) créé par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale. Dans la continuité de la suppression de la CSNP, au sein de laquelle siégeaient sept députés et sept sénateurs, il apparaît opportun de maintenir la présence d’élus de la Nation au sein d’une instance qui intervient dans le cadre de la contribution de La Poste à l’aménagement et au développement du territoire national. 
On rappellera en effet que cet observatoire a notamment pour rôle de préciser, dans le cadre des règles définies par le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale, les modalités d’application pratique du fonds de péréquation et d’assurer le suivi de la mise en œuvre des stipulations du contrat. 
 
Enfin, le présent amendement prévoit qu’à compter de la nomination des parlementaires par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, il sera mis fin aux fonctions des parlementaires au sein de l’ONPP qui ont été désignés par la CSNP.