APRÈS ART. 30 TER	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1121
présenté par
M. Poulliat, Mme Bergé, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Borowczyk, M. Blein, Mme Kamowski, Mme Mauborgne, Mme Limon, Mme Fabre, Mme Lenne, Mme Romeiro Dias, M. Maillard et M. Eliaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les cent-soixante-huit heures suivant le début de la commission de l’infraction. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que, pour l’application de l’infraction prévue à l’article 226‑4 du code pénal, c’est-à-dire « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », la flagrance du délit peut être constatée dans les 168 heures, soit 7 jours, suivant le début de la commission de l’infraction.
Cette disposition a vocation à répondre à la crainte selon laquelle, si l’infraction n’est pas constatée dans les 48 heures suivant l’intrusion illicite, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et les forces de police ne peuvent donc plus intervenir pour interpeller immédiatement les auteurs du délit, en application de l’article 53 du code de procédure pénale. Seule la procédure judiciaire, longue et coûteuse, reste alors à la victime pour faire respecter son droit.