ART. 33	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1127
présenté par
M. Meyer
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise le Gouvernement à prendre certaines dispositions par ordonnance, dont une relative à la composition du Conseil d’administration de l’Organisme National des Forêts (ONF).
Malgré des mesures prévoyant d’associer les organisations syndicales et les représentants des collectivités territoriales à l’élaboration de l’ordonnance prévue par cet article, il n’est pas concevable qu’un tel débat se déroule hors du Parlement.
L’habilitation demandée par le Gouvernement de réformer la composition du conseil d’administration de l’Office, au moment même où celui-ci connait une crise grave économique et sociale, est un mauvais signal envoyé aux élus locaux.
Pour ce qui est de la gouvernance de l’ONF, la réduction du nombre de membres de son conseil d’administration, qui passerait de 30 à 12, pourrait conduire à écarter de manière substantielle les représentants des collectivités locales alors que nombre de communes possèdent une superficie importante de forêt.
Alors que les forêts françaises subissent de plein fouet les effets des changements climatiques, il semble, au contraire, indispensable de renforcer le rôle et l’impact des communes à l’intérieur de l’ONF.