APRÈS ART. 28	N°1128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1128
présenté par
M. Mis, Mme Thourot et M. Borowczyk
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Après l’article 28, insérer un article rédiger comme suit :
« L’immatriculation des armes destinées à la chasse et au tir sportif via le Système d’Information des Armes est obligatoire à compter du 1er juin 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences du retard opérationnel pris dans la mise en place, en vertu de la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, consolidée avec les Directives de 2008 et 2017, du nouveau système numérique d’immatriculation des armes dédiées à la chasse et au tir sportif.
Ce système repose sur trois outils cumulatifs :
-        le premier, le Système d’Information sur les armes (SIA), est dédié aux professionnels de la vente des armes à feu destinés à la chasse et au tir sportif. L’obligation d’immatriculation des armes via le SIA devait initialement se limiter aux nouvelles mises sur le marché ;
-        le second destiné aux particuliers, afin de tracer le changement de propriétaire tout au long du cycle de vie de l’arme ;
-        le dernier, destiné aux préfectures et dédié au suivi des immatriculations.
Or, à moins de 10 jours de la date du 1er octobre :
-        Aucune phase de test n’a été engagée pour permettre aux entreprises vendant ces armes de s’approprier le SIA, de s’assurer de son bon fonctionnement et de sécuriser son interopérabilité avec leur serveur informatique, ce alors que le référencement du site conditionnera, à compter du 1er octobre, leur capacité à vendre leurs produits et que nous rentrons dans une saison particulièrement stratégique pour la chasse…
-        L’ouverture du site destiné au particulier est, de son côté, renvoyé à juin 2021, en conséquence de quoi on demande également à ces entreprises, pour l’essentiel des TPE/PME, de prendre à leur charge le référencement des armes déjà vendues et en circulation chez ces particuliers. Elles n’ont pas les moyens administratifs nécessaires pour supporter une telle charge…
-        Quant à l’ouverture du site destiné aux préfectures, elle est elle-même renvoyée à juin 2021…
 
Pour les entreprises concernées, déjà très éprouvées par les conséquences de la COVID-19, l’enjeu est vital. Au 1er octobre 2020, si elles sont empêchées de vendre, les conséquences économiques et sociales seront lourdes avec, c’est dès à présent acquis, des défaillances d’entreprises.
C’est pourquoi, dans un souci de simplification, il est proposé d’aligner l’effectivité de l’obligation légale d’en passer par le SIA pour immatriculer les armes destinées à la chasse et au tir sportif sur celle prévue pour les deux autres sites, soit le premier janvier 2021.
D’ici là, les professionnels pourront continuer à procéder à l’immatriculation par le circuit papier actuel et mettre à profit ce délai pour s’approprier le nouvel outil que constitue le SIA.