ART. 33	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
Mme Bonnivard, M. Saddier, M. Brun, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Sermier, M. Cordier, Mme Audibert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Reda, M. Viala, M. Reiss, M. Perrut, Mme Kuster et Mme Porte
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 prévoit de modifier par ordonnance une disposition du code forestier relative à l’ONF.
En effet, cet alinéa permet d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et leur permet d’exercer l’ensemble des missions confiées à l’office National des Forêts, y compris des missions de constatation d’infractions.
Or, il ne paraît pas souhaitable que des agents de droit privé puissent exercer ce type de missions de police judiciaire car l’exercice de ces missions s’accompagne de nombreuses pressions.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette possibilité.