APRÈS ART. 27 TER	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 TER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 172‑4 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu’ils sont agents de l’État, les inspecteurs de l’environnement transmettent les procès verbaux de constatation d’infraction au préfet, autorité hiérarchique seule compétente pour transmettre au procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La constatation et la poursuite des infractions au code de l’environnement est aujourd’hui trop souvent inopérante. Le présent amendement a pour objectif de faire des Préfets la seule autorité hiérarchique compétente dans la transmission au parquet de ces infractions.