ART. 39 BIS	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Bonnivard, M. Lorion, M. Hetzel et M. Reda
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ARTICLE 39 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 39 bis adopté en commission spéciale supprime l’obligation d’effectuer l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite en présentiel, qui avait été instaurée à la demande des associations de consommateurs pour assurer une transparence sur le coût du permis de conduire.
L’éducation routière représente 12 500 entreprises, à savoir quasi exclusivement des TPE, ainsi que 40 000 professionnels de proximité. Les professionnels de la conduite ont su démontrer au fil des ans leur capacité à dispenser une formation complète, rigoureuse et de qualité pour tous sur l’ensemble du territoire français. La crise sanitaire et économique liée à la Covid-19 a touché de plein fouet des écoles de conduite de proximité déjà fragilisées. Une école de conduite sur trois risque désormais la fermeture, selon des services de Bercy.
Or, la possibilité de pouvoir effectuer l’évaluation préalable en ligne et non plus dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement, ouvre un avantage sans précédent aux autos-écoles en ligne qui n’ont de cesse d’effacer les écoles de conduite de proximité du territoire, en faisant passer le diplôme au tout numérique, sans considération des impacts sur l’apprentissage et la sécurité routière des futurs conducteurs et de l’ensemble de nos concitoyens.
Les écoles de conduite de proximité sont pourtant des acteurs de terrain qui contribuent à remettre un lien social et humain au cœur des territoires ruraux, en particulier.
L’évaluation préalable en présentiel dans les locaux de l’école de conduite (sur simulateur) ou dans un véhicule, jamais sur tablette comme on a pu le lire, ne permet pas seulement de déterminer le nombre d’heures nécessaires dans le cadre d’un apprentissage personnalisé de la conduite. Elle est indispensable pour permettre aux enseignants un premier contact, afin de prendre en compte l’environnement physique, psychologique, familial, cognitif des élèves, ce qui n’est pas neutre dans la façon dont sera conduite l’éducation routière, et dans la responsabilité qui sera confiée aux élèves de conduire un véhicule qui peut être dangereux pour autrui comme pour eux-mêmes. L’évaluation préalable comporte indéniablement une dimension pratique majeure nécessitant le recours au mode présentiel, s’agissant notamment des compétences de maniement. Comment l’évaluation à distance pourrait-elle évaluer la coordination motrice ou encore la concentration et l’émotivité de l’élève ?
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de l’article 39 bis afin que l’évaluation préalable à l’apprentissage à la conduite se fasse en présentiel, dans les locaux de l’école de conduite ou dans le véhicule.