APRÈS ART. 50	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1141
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des ouvrages d’irrigation faisant l’objet de contentieux afin d’identifier les blocages existants et les actions nécessaires pour les dépasser.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la Commission spéciale, les députés ont attiré l’attention du Gouvernement sur la situation de la ressource en eau et son partage entre les différents usagers, notamment s’agissant de l’irrigation.
En effet, dans le contexte du changement climatique, la ressource en eau se raréfie et le partage de cette ressource entre les différents usagers (eau potable, irrigation pour l’agriculture, industrie, etc.) est un enjeu majeur. Certains bassins hydrographiques sont d’ores et déjà en déséquilibre quantitatif (prélèvements supérieurs à la ressource disponible).
Les dispositions d’ores et déjà en place pour permettre ce partage de la ressource et la durabilité des usages peuvent être complétées par des dispositions réglementaires. C’est l’objet de l’article 33 ter du projet de loi, introduit par le Gouvernement en Commission spéciale.
Outre ces dispositions, le Gouvernement propose via cet amendement d’étudier précisément les causes des retards des projets d’ouvrages pour l’irrigation soumis à contentieux (récemment clos ou en cours) et les points de blocage, afin d’en tirer les conséquences nécessaires pour lever ces blocages et faire aboutir les projets.